Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-852 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006285982
Texte parentLEGITEXT000005624248
Référencearticle 9 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 11-1 du décret du 3 août 1962 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 11-1. - Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur. >>
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