Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré après l'article 13 du décret du 3 août 1962 un article 13-1 ainsi rédigé : << Art. 13-1. - Sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée. >>
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