Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-854 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499188
Texte parentLEGITEXT000005624250
Référencearticle 1 du décret n°97-854 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé : << Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. >>
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