Article 1 LEGIARTI000006499188
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1997
NatureDécret
Signé le16 septembre 1997
Publié le18 septembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9720531D
IdentifiantLEGITEXT000005624250
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 1082 ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499186
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1997).