1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1997.
TexteDécret n°97-854 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499186
Texte parentLEGITEXT000005624250
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