Arrêté du 3 septembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1997.

TexteArrêté du 3 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892618

Texte parentLEGITEXT000005624264

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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