Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-859 du 18 septembre 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006486736
Texte parentLEGITEXT000005624276
Référencearticle 3 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement dans les tribunaux administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, dans les cours administratives d'appel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, art. 7) : il est aujourd'hui l'article R231-2 du Code de justice administrative.
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