1. Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.
Arrêté du 16 septembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000027931488
Texte parentLEGITEXT000005624308
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