Article 1 LEGIARTI000027931492
1. L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation MR 35 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1997
Publié le26 septembre 1997
Articles7 articles en vigueur
NORDEFC9701902A
IdentifiantLEGITEXT000005624308
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 26 septembre 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027931490
1. L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation Punch Pocket et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.
Article 3 LEGIARTI000027931488
1. Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.
Article 4 LEGIARTI000027931486
1. L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball Maxi et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.
Article 5 LEGIARTI000027931484
1. Les munitions FX Effets Spéciaux cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 10° de la catégorie B.
Article 6 LEGIARTI000030610181
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 7 LEGIARTI000006635003
1. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 1997).