Arrêté du 16 septembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteArrêté du 16 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000027931484

Texte parentLEGITEXT000005624308

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 septembre 1997 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Les munitions FX Effets Spéciaux cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 10° de la catégorie B.

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