Arrêté du 15 septembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1997.

TexteArrêté du 15 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892690

Texte parentLEGITEXT000005624312

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 1997 (version du 26 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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