Arrêté du 3 septembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1997.

TexteArrêté du 3 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892709

Texte parentLEGITEXT000005624320

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 1997 (version du 27 septembre 1997)Légifrance →

1. La réception communautaire, en tant que composant, des ceintures de sécurité pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux ceintures de sécurité conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.