1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-879 du 26 septembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1997.
TexteDécret n°97-879 du 26 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006442996
Texte parentLEGITEXT000005624324
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