1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1997.
TexteDécret n°97-881 du 26 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006621770
Texte parentLEGITEXT000005624326
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