Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le règlement (CEE) no 823/87 du conseil en date du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, ensemble le règlement (CEE) no 2903/79 de la commission en date du 20 décembre 1979 relatif au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées, modifié par le règlement (CEE) no 418/86 du 18 février 1986 ;

Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,