1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1997.
TexteArrêté du 3 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006619212
Texte parentLEGITEXT000005624339
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