1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1997.
TexteDécret n°97-890 du 25 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425984
Texte parentLEGITEXT000005624341
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.