Article 1 LEGIARTI000006425983
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1997
NatureDécret
Signé le25 septembre 1997
Publié le2 octobre 1997
Articles4 articles en vigueur
NORECOI9700471D
IdentifiantLEGITEXT000005624341
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-13, L. 40 et L. 97-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425984
1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
Article 3 LEGIARTI000006425985
1. Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006425982
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 · abroge
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1997).