Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1997.

TexteDécret n°97-890 du 25 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425985
Texte parentLEGITEXT000005624341
Référencearticle 3 du décret n°97-890 du 25 septembre 1997 (version du 2 octobre 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.

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