Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-888 du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722823
Texte parentLEGITEXT000005624345
Référencearticle 2 du décret n°97-888 du 1 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au chapitre II du titre Ier du livre II bis du code de la santé publique est inséré un article R. 2011-1 ainsi rédigé : << Art. R. 2011-1. - Lorsque le ministre chargé des armées estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur doit saisir un comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.