Article 1 LEGIARTI000006722822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1997
NatureDécret
Signé le1er octobre 1997
Publié le2 octobre 1997
Articles7 articles en vigueur
NORMESP9722540D
IdentifiantLEGITEXT000005624345
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre II bis, modifié en dernier lieu par la loi no 94-630 du 25 juillet 1994, et son livre V ;
Vu l'article 413-9 du code pénal ;
Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006722823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006722824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006722825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006722826
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006722827
1. Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 7 LEGIARTI000006722820
1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA3
Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 · modifie
Décret n°91-440 du 14 mai 1991 · modifie
Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 3 textes
Code de la santé publique - art. R2002 (Ab) · modification
Code de la santé publique - art. R2004 (Ab) · abrogation
Code de la santé publique - art. R2018-1 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1997).