Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-888 du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722826
Texte parentLEGITEXT000005624345
Référencearticle 5 du décret n°97-888 du 1 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le titre VII du livre II bis du code de la santé publique est modifié comme suit : 1o A l'article R. 2047, après les mots : << des victimes >> sont ajoutés les mots : << ou de leurs ayants droit >> ; 2o Au premier alinéa de l'article R. 2048, après les mots : << les victimes >> sont ajoutés les mots : << ou leurs ayants droit >> et au 6o de ce même article, après les mots : << le ministre >> sont ajoutés les mots : << ou le directeur général de l'Agence du médicament >> ; 3o Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 2051, après les mots : << à la victime >> sont ajoutés les mots : << ou à ses ayants droit >> ; 4o A l'article R. 2052, après les mots : << les victimes >> sont ajoutés les mots : << ou leurs ayants droit >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.