Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
RattachementChapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
IdentifiantLEGIARTI000006486841
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 11 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Les inspecteurs généraux adjoints sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires affectés dans son établissement.
2. Ils sont recrutés au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
3. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint le 3e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe depuis au moins deux ans.
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