Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2006.

TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
Rattachement
Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  2. Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.
IdentifiantLEGIARTI000006486845
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 13 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →

1. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.

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