1. Les membres du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement participent à l'encadrement d'une unité administrative et sont chargés de toute mission relative aux attributions de ces établissements. Ils assurent des fonctions de conception, d'expertise, d'inspection et d'encadrement. Ils peuvent également être chargés de missions particulières ou spécialisées relevant de l'ensemble des domaines de compétence de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement. Ils exercent leurs fonctions au siège central ou dans les services déconcentrés des établissements.
Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
Rattachement
Chapitre IV : Corps administratif supérieur.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
- Chapitre IV : Corps administratif supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006486847
Texte parentLEGITEXT000005624354
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