Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
RattachementSection I : Recrutement.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Chapitre IV : Corps administratif supérieur.
Section I : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006486856
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 18 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours. Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
2. Toutefois, les postes offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
3. Le nombre de nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
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