Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
RattachementSection I : Recrutement.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Chapitre IV : Corps administratif supérieur.
Section I : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006486858
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 19 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et le directeur général de l'Agence unique de paiement arrêtent les modalités d'organisation des concours et nomment les membres du jury.
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