Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.

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TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
Rattachement
Section IV : Détachement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  2. Chapitre IV : Corps administratif supérieur.
  3. Section IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006486888
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 33 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →

1. Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

2. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

3. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

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