Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article 7 du décret du 3 avril 1958 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Le grade de chef de bureau comporte deux classes. Une 2e classe qui compte six échelons et une 1re classe qui en compte quatre. >>
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