Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006486902
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 47 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du titre II du présent décret, les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier prennent effet à la date de publication du présent décret. A cette date, les attachés, les inspecteurs, les chefs de bureau et les chefs des services régionaux sont intégrés dans le corps créé à l'article 14 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous :
CORPS ET GRADES D'ORIGINE
GRADES D'INTEGRATION
Chef de bureau de 1re classe et chef des services régionaux de 1re classe
Attaché principal de 1ère classe
Chef de bureau de 2e classe et chef des services régionaux de 2e classe
Attaché principal de 2e classe
Attaché et inspecteur
Attaché
2. Les membres de chacun des grades d'origine sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
3. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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