Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 23 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-892 du 1 octobre 1997
RattachementChapitre II : Emploi d'attaché divisionnaire.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Chapitre II : Emploi d'attaché divisionnaire.
IdentifiantLEGIARTI000006486832
Texte parentLEGITEXT000005624354
Référencearticle 7 du décret n°97-892 du 1 octobre 1997 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. L'emploi d'attaché divisionnaire est accessible aux fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe.
2. Les nominations dans cet emploi sont prononcées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires affectés dans son établissement. Les intéressés peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
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