1. Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2005, ce texte figurait à l'article 22 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2005, le numéro 11 portait un autre texte (« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans… »), devenu l'article 10. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 :
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.