1. Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Arrêté du 1 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteArrêté du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000024626946
Texte parentLEGITEXT000005624364
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