Référencearticle 1 du décret n°97-903 du 1 octobre 1997 (version du 4 octobre 1997)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses.
2. Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
3. a) Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
4. b) Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;
5. c) Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
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