Article 19 LEGIARTI000006604194
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1997
NatureDécret
Signé le1er octobre 1997
Publié le4 octobre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9700663D
IdentifiantLEGITEXT000005624365
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code rural ;
Vu le code pénal ;
Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 20 LEGIARTI000006604195
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 · modifie
Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 · modifie
Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 1997).