Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-903 du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604194
Texte parentLEGITEXT000005624365
Référencearticle 19 du décret n°97-903 du 1 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 15. - Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2, 13 et 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. >>
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