Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1997 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-903 du 1 octobre 1997

RattachementChapitre II : Abattage et mise à mort des animaux dans les abattoirs.

IdentifiantLEGIARTI000006604207

Texte parentLEGITEXT000005624365

Référencearticle 12 du décret n°97-903 du 1 octobre 1997 (version du 4 octobre 1997)Légifrance →

1. Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.

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