Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1997 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-903 du 1 octobre 1997

RattachementChapitre IV : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006604213

Texte parentLEGITEXT000005624365

Référencearticle 18 du décret n°97-903 du 1 octobre 1997 (version du 4 octobre 1997)Légifrance →

1. Le titre III du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.

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