1. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1997 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-903 du 1 octobre 1997
RattachementChapitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006604216
Texte parentLEGITEXT000005624365
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