Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-907 du 3 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487060
Texte parentLEGITEXT000005624369
Référencearticle 11 du décret n°97-907 du 3 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 24 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 24. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. >>
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