Décret n°97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par les lois no 91-1406 du 31 décembre 1991 et no 96-660 du 26 juillet 1996 ;

Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;

Vu le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 mars 1997 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 23 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,