Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-907 du 3 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487053
Texte parentLEGITEXT000005624369
Référencearticle 4 du décret n°97-907 du 3 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 11 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : << Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21. << Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. >>
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