Décret n°97-916 du 2 octobre 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°97-916 du 2 octobre 1997

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006486403

Texte parentLEGITEXT000005624372

Référencearticle 10 du décret n°97-916 du 2 octobre 1997 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de l'article 6 et de celles de l'article 2 relatives au II de l'article 3-1 du décret du 4 mars 1992 susvisé, qui prennent effet au 1er août 1995.

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