RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006486432
Texte parentLEGITEXT000005624394
Référencearticle 12 du décret n° 97-923 du 7 octobre 1997 (version du 9 octobre 1997)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
2. Les pensions des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
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