Article 1 LEGIARTI000006722851
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-933 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1997
NatureDécret
Signé le13 octobre 1997
Publié le15 octobre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESP9722939D
IdentifiantLEGITEXT000005624412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 à L. 367-11 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 953-1 et L. 961-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;
Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ;
Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006722850
1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 1997).