1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-933 du 13 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1997.
TexteDécret n°97-933 du 13 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722850
Texte parentLEGITEXT000005624412
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