Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1997.

TexteDécret n°97-947 du 10 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543405

Texte parentLEGITEXT000005624430

Référencearticle 10 du décret n°97-947 du 10 octobre 1997 (version du 17 octobre 1997)Légifrance →

1. Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.

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