Article 1 LEGIARTI000006543396
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1997
NatureDécret
Signé le10 octobre 1997
Publié le17 octobre 1997
Articles11 articles en vigueur
NORECOS9650031D
IdentifiantLEGITEXT000005624430
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par les décrets no 87-813 du 1er octobre 1987 et no 95-105 du 31 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006543398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006543399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006543400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006543401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006543402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006543403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006543404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006543405
1. Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000006543395
1. Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre des relations avec le Parlement, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 21 (Ab) · modification
Décret2005-333 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1997).