Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen >> sont remplacés par les mots : << rapport d'activité >>.
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-947 du 10 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543397
Texte parentLEGITEXT000005624430
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