Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du c de l'article 6 et à l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << quatre ans >>.
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-947 du 10 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543399
Texte parentLEGITEXT000005624430
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